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Trophées 2010 de l’Innovation
Les trophées de l’innovation visent à récompenser d’une part des PME-PMI pour leur capacité d’innovation, d’autre part des organismes de recherche pour leur capacité à valoriser les résultats de leurs recherches par la propriété industrielle.
Les Trophées se déroulent en deux phases, une phase régionale et une phase nationale.
La date limite des candidatures pour la Région Ile de France est fixée au 31 juillet 2010, le remise des prix régionaux étant prévue en novembre.
Le règlement des Trophées et les dossiers de candidature sont téléchargeables à partir du site de l’INPI : http://www.inpi.fr/fr/l-inpi/trophees-inpi-de-l-innovation.html
Octobre 2010
Le cabinet Moutard participera au 42ème congrès de l’AIPPI (Association Internationale pour la Protection de la propriété Intellectuelle) qui se tiendra à Paris du 3 au 6 octobre 2010.
1er mai 2010
L’Albanie devient le 37ème état membre de la Convention pour le brevet Européen. Dès cette date un brevet albanais peut être obtenu par la voie européenne.
Mars 2010
L’accord d’extension signé entre l’Office Européen des Brevets et le Monténégro entrera en vigueur le 1er mars 2010. La protection conférée par les demandes de brevet européen déposées à compter de cette date pourra être étendue au Monténégro. La taxe d’extension sera de 102 euros.
10 décembre 2009
Ouverture des noms de domaine en .eu avec caractères accentués
A compter du 10 décembre 2009, le registre du .EU permettra l’enregistrement de noms de domaine contenant des caractères accentués latins, grecs et cyrilliques liés aux alphabets des 27 états membres de l’Union Européenne.
Aucune période d’enregistrement prioritaire n’est prévue pour les détenteurs de marques. Seule la règle du "premier arrivé, premier servi" s’appliquera.
Septembre 2009
La Thaïlande a déposé son instrument d’adhésion au PCT le 24 septembre 2009. Elle deviendra le 142ème Etat membre de ce système à compter du 24 décembre 2009.
12 octobre 2009
A la suite de la publication du décret 2009-1205 du 9 octobre 2009, le TGI de Paris a compétence exclusive en matière de brevets d’invention, de certificats d’utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs.
1er juillet 2009
La République de Saint-Marin (San Marino) devient le 36ème état membre de la CBE.
Juin 2009
Le Chili et le Pérou ont rejoint le PCT (Patent Cooperation Treaty) respectivement le 2 et le 6 juin 2009. A compter de ces dates, des brevets chiliens et péruviens peuvent donc être obtenus par la voie du PCT.
Mai 2009
Le ministre de l’économie, Christine Lagarde, et le ministre de la défense, Hervé Morin, ont mis en place le dispositif RAPID (Régime d’Appui aux PME pour l’Innovation Duale). RAPID est destiné à soutenir l’innovation duale dans les PME, c’est à dire les projets innovants concernant des applications militaires ayant des retombées pour les marchés civils. Les PME de moins de 250 salariés, seules ou en consortium avec un organisme de recherche, peuvent spontanément déposer un dossier à la Délégation Générale pour l’Armement (DGA) en vue d’obtenir une subvention « RAPID ». La DGA a réservé 10 Meuros à cet effet en 2009. Plus d’informations à l’adresse suivante :
http://www.ixarm.com/Projets-d-innovation-duale-de-PME
1er mai 2009
Diminution des coûts pour la protection des marques communautaires
A compter du 1er mai 2009, les taxes à verser auprès de l’OHMI pour la protection d’une marque communautaire vont baisser d’environ 40%.
La taxe de dépôt d’une demande de marque communautaire est désormais réduite à 900 € (jusqu’à 3 classes de produits et services).
La procédure d’enregistrement devrait également être plus rapide dans la mesure où la taxe d’enregistrement est supprimée pour les dépôts effectués à compter de cette date (le montant de cette taxe était de 850 € jusqu’à 3 classes de produits et services).
Avril 2009
Brevet, requête en limitation
L’article 132 de la loi 2008-776 a modifié l’article L 613-24 du CPI en permettant à un titulaire de brevet de limiter la portée de ses revendications, même après délivrance du brevet. L’INPI a fixé la redevance correspondante à 250 euros.
Avril 2009
Prorogation d’un certificat Complémentaire de Protection (CCP)
Le Règlement CE 1901/2006 prévoit une prorogation de 6 mois du CCP pour les médicaments ayant fait l’objet de recherches dans le domaine de la pédiatrie. Le médicament ne doit pas être désigné comme médicament orphelin, et il ne doit pas déjà bénéficier d’une prolongation d’un an de la période de protection de la mise sur le marché.
Le formulaire est disponible sur le site de l’INPI. La redevance correspondante est de 450 euros.
1er janvier 2009
L’ex-République yougoslave de Macédoine devient le 35ème Etat membre de l’OEB.
2008
Fiscalité des cessions de brevet
L’article 14 de la loi de finances pour 2008 allège la fiscalité sur les brevets :
1) Pour les entreprises
Jusqu’à présent, seuls les revenus issus de la concession de brevet étaient soumis au régime des plus-values à long terme et bénéficiaient du taux réduit de 15%. L’article 14 prévoit que, pour les exercices ouverts à compter du 26 septembre 2007, les cessions de brevets réalisées par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés bénéficient du régime des plus ou moins values à long terme.
Cependant ce régime ne s’applique que s’il n’existe pas de lien de dépendance entre les sociétés cédante et cessionnaire, cette condition s’appréciant à la date de la cession.
Le régime s’applique aux opérations portant sur les brevets, les inventions brevetables et, sous certaines conditions, aux procédés industriels qui constituent l’accessoire indispensable de brevets ou d’inventions brevetables. Les droits de propriété correspondants doivent avoir été acquis à titre onéreux depuis plus de deux ans.
2) Pour les personnes physiques
Lors d’un apport de brevet à une société par un inventeur, l’imposition de la plus-value peut maintenant être reportée sans limite jusqu’à la date de cession de son titre ou la date de cession du brevet par la société si elle est antérieure. De plus, la loi instaure un abattement égal à 1/3 de la plus-value d’apport au delà de la 5ème année de détention. En conséquence, la plus-value est totalement exonérée à partir de la 9ème année suivant l’apport.
1er avril 2008
Entrée en vigueur des nouveaux tarifs de l’Office Européen des Brevets – en hausse.
29 janvier 2008
La France a ratifié le Protocole de Londres. Celui-ci est entré en vigueur le 1er mai 2008. A compter de cette date, la traduction in extenso en français des brevets européens délivrés en anglais ou en allemand n'est plus nécessaire pour obtenir le brevet français correspondant ; seules les revendications resteront délivrées dans les trois langues de l’OEB (français, anglais, allemand).
1er janvier 2008
L’Union Européenne a adhéré à l’acte de Genève de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles. Ceci permet aux déposants de désigner l’UE dans un dépôt international et donc d’obtenir par ce biais un dessin ou modèle communautaire.
1er janvier 2008
La Norvège et la Croatie rejoignent l’Organisation pour le Brevet Européen ; ces pays en deviennent respectivement le 33ème et le 34ème membres.
24 décembre 2007
La loi de finances pour 2008 (loi n°2007-1822) prévoit à son article 14 diverses mesures visant à alléger la fiscalité sur les cessions ou les apports de brevets.
13 décembre 2007
Entrée en vigueur d’une nouvelle version de la Convention pour le Brevet Européen, appelée CBE 2000. Ce nouveau texte prend notamment en compte le Patent Law Treaty 2000 (PLT) et les accords TRIPS de 1994. Les principales nouveautés introduites par cette nouvelle version de la CBE sont les suivantes :
- une demande de brevet européen peut être déposée en toute langue, et les exigences pour obtenir une date de dépôt sont allégées,
- clarification de l’article 52 concernant les inventions brevetables,
- nouvel article 105 : un titulaire de brevet européen peut demander à l’OEB la révocation ou la limitation des revendications de son brevet ; cependant cette demande ne peut être effectuée pendant la période d’opposition.
29 octobre 2007
La loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 dite « de lutte contre la contrefaçon » transpose en droit français la Directive n°2004/48 CE du 29 avril 2004. Cette loi renforce les moyens de lutte contre la contrefaçon et harmonise les règles applicables aux différents droits de Propriété Intellectuelle.
Elle étend notamment la saisie-contrefaçon à l’ensemble des droits de Propriété Industrielle, la rend plus efficace, et facilite le recours aux mesures provisoires.
Elle permettra également d’obtenir des réparations plus importantes, en prenant en considération « les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits » et non plus seulement le préjudice subi par le titulaire des droits.
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