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Avril 2014
Le 1er mai, l'Albanie deviendra le 37ème état contractant de l'Organisation Européenne des Brevets. L’Albanie était un état d’extension depuis 1997.

24 février 2014
La loi n°2014-199 du 24 février autorise la ratification par la France de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.
Pour entrer en vigueur, cet accord doit être ratifié par au moins treize états contractants, dont la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni. Actuellement, seule l’Autriche a ratifié l’accord.
Le premier brevet européen à effet unitaire (brevet unitaire) devrait être délivré en 2015.

Février 2014
Bpifrance (la banque publique d’investissement, qui regroupe OSEO, CDC Entreprises, FSI et FSI Régions) et l’INPI ont signé une nouvelle convention de partenariat pour l’accompagnement des PME françaises qui souhaitent mettre en place ou développer leur stratégie de Propriété Industrielle.
Selon leur stade de développement, les PME se verront proposer un parcours d’accompagnement à la stratégie propriété industrielle pour les entreprises primo-innovantes ou un parcours dédié pour les entreprises de croissance « Fast Track » dans les pôles de compétitivité et les entreprises qui souhaitent se développer à l’international. Les membres de la communauté « Bpifrance Excellence »  pourront bénéficier d’une formation à la stratégie de propriété industrielle et d’un coaching.
(http://www.inpi.fr/fr/l-inpi/actualites/actualites)

Janvier 2014
Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, a demandé à l’INPI de mobiliser ses forces dans le cadre de l’initiative La Nouvelle France Industrielle qu’il a lancée en septembre 2013.
En 2014, l’INPI devra notamment visiter au moins 5 000 PME en vue de les sensibiliser aux enjeux de la propriété industrielle en tant que levier de compétitivité.
(http://www.inpi.fr/fr/l-inpi/actualites/actualites)

Propriété industrielle et Polynésie Française
La loi d’autonomie du 27 février 2004 a eu pour conséquence que les titres de propriété industrielle délivrés par l’INPI (brevets, marques, dessins et modèles …) ont cessé de produire leurs effets en Polynésie Française depuis le 3 mars 2004.
La loi du pays n°2013-14 du 6 mai 2013 et son arrêté d’application n°1002/CM du 22 juillet 2013 permettent à nouveau la reconnaissance des titres délivrés par l’INPI selon le calendrier suivant :

  • Les demandes de titres de propriété industrielle déposés à l’INPI avant le 3 mars 2004 et encore en vigueur bénéficient d’une reconnaissance automatique en Polynésie, sans formalité,
  • Les demandes de titres déposés entre le 3 mars 2004 et le 31 août 2013 bénéficient d’une reconnaissance optionnelle ; une demande doit être effectuée le 1er septembre 2015 au plus tard auprès de la Direction Générale des Affaires Economiques (DGAE) de la Polynésie Française, comprenant le paiement d’une redevance,
  • A partir du 1er janvier 2014, les demandes déposées à l’INPI pourront dès l’origine être étendus à la Polynésie Française si les droits correspondants ont été acquittés,
  • La loi ne statue pas sur les demandes déposées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2013 ; une concertation est en cours entre l’INPI et la Polynésie Française.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux CCP ni aux marques, dessins ou modèles communautaires.
Ultérieurement, il sera possible de déposer à la DGAE des demandes de titres de propriété industrielle dont la portée sera limitée à la Polynésie Française.

Décembre 2012
Le 11 décembre 2012, le Parlement Européen a approuvé un ensemble de textes qui permettent d’envisager la création d’un brevet à effet unitaire pour l’Europe : un Règlement concernant le brevet unitaire lui-même, un Règlement concernant le régime des langues et des traductions, et un projet d’Accord pour la création d’une juridiction unifiée en matière de brevets. Il s’agira d’une option supplémentaire, venant s’ajouter aux brevets nationaux et au brevet européen validé dans les pays choisis par le déposant.
Le régime du brevet unitaire pourrait démarrer à partir du 1er janvier 2014 si le projet d’Accord est ratifié par au moins 13 Etats, dont la France, la Grande Bretagne et l’Allemagne.
Ce futur brevet à effet unitaire sera un brevet européen, délivré par l’Office Européen des Brevets, dont les effets s’étendront à l’ensemble de l’Union Européenne (sauf l’Italie et l’Espagne) à la demande du déposant.
Le montant des taxes applicables n’est pas encore connu.

Mai 2012
Joëlle Morice-Mugnier a remporté le trophée et la médaille d’or du concours Lépine de Paris 2012, prix Chambre et Sénat, pour un dispositif permettant aux gauchers d’écrire de droite à gauche en étant lus par tous. Le brevet correspondant a été rédigé et déposé par le Cabinet Moutard.

Février 2012
La revue Managing IP range le Cabinet Moutard parmi les cabinets ayant une pratique réputée.

1er novembre 2011
La Finlande a adhéré au protocole de Londres le 1er novembre 2011.
Pour les brevets européens délivrés depuis cette date, il n'est plus nécessaire de fournir une traduction du fascicule de brevet en finnois si le brevet est délivré en anglais ou si une traduction en anglais est disponible.
En revanche, une traduction des revendications en finnois est roujours nécessaire.

24 août 2011
Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ont présenté le 24 août un communiqué portant sur le bilan du crédit d’impôt recherche (CIR) à la suite de sa réforme intervenue en 2007. (http://www.gouvernement.fr/gouvernement/le-bilan-du-credit-d-impot-recherche).
Cette réforme, qui a notamment élargi l’assiette des dépenses prises en compte, a porté ses fruits :

  • le nombre d’entreprises qui en ont bénéficié a augmenté de 60% entre 2007 et 2009,
  • l’effort de R&D de ces entreprises a augmenté de 1,1% alors que le PIB enregistrait un recul sur la même période,
  • les montants déclarés en coopération avec les établissements de recherche publique ont augmenté de 50%.

Rappelons que les frais de prise, de maintenance et de défense de brevets font partie des dépenses éligibles au CIR.

Octobre 2010
La Serbie adhère à la Convention sur le brevet européen à compter du 1er octobre 2010. Elle deviendra le 38ème état membre de l’Organisation européenne des brevets.

Octobre 2010
Le cabinet Moutard participera au 42ème congrès de l’AIPPI (Association Internationale pour la Protection de la propriété Intellectuelle) qui se tiendra à Paris du 3 au 6 octobre 2010.

1er mai 2010
L’Albanie devient le 37ème état membre de la Convention pour le brevet Européen. Dès cette date un brevet albanais peut être obtenu par la voie européenne.

Mars 2010
L’accord d’extension signé entre l’Office Européen des Brevets et le Monténégro entrera en vigueur le 1er mars 2010. La protection conférée par les demandes de brevet européen déposées à compter de cette date pourra être étendue au Monténégro. La taxe d’extension sera de 102 euros.

   
   
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