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    CONSEILS EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
     

FAQ

   
 
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Dois-je vous faire signer un accord de confidentialité ?

Nous comprenons que vous soyez très attaché à maintenir le secret sur votre invention, mais il n’est pas utile de nous faire signer un accord de confidentialité avant de nous l’exposer. En effet, la profession de Conseil en Propriété Industrielle (CPI) est très encadrée par la loi et par un code de déontologie. Votre CPI est notamment tenu au secret professionnel et vous pouvez lui exposer votre invention en toute confiance.
Vous connaissez certainement d’autres professions tenues au secret professionnel et auxquelles vous accordez une totale confiance : avocat, médecin ...


Quels sont les principaux délais de la procédure pour un brevet ?

Trois exemples sont donnés ci-dessous :

  • un dépôt français : sa date de dépôt est le point de départ du délai de priorité d'un an. Pendant ce délai de 12 mois des dépôts à l'étranger peuvent être effectués tout en bénéficiant le l'antériorité de la date du dépôt français ;
  • un dépôt PCT : la phase internationale s’étend au maximum jusqu’à l'expiration d'un délai de 30 mois à compter de la date de priorité ou à compter de la date du dépôt international hors priorité ; un dépôt PCT présente l’avantage de différer l’investissement que représentent les extensions dans les différents pays étrangers ;
  • un dépôt « EUROPCT » : il s’agit d’un dépôt européen à la suite d’une demande PCT ; l’existence d’une phase internationale préalable peut contribuer à accélérer l’examen du brevet européen qui est généralement délivré dans un délai compris entre 2 et 4 ans à compter de son dépôt. Il reste ensuite à valider le brevet européen dans les pays membres de l’OEB dans lesquels on souhaite obtenir un brevet national, ce qui est une simple étape de procédure.
  • Délais français [pdf]
    Délais PCT [pdf]
    Délais EUROPCT [pdf]


    Comment choisir les pays dans lesquels je vais déposer une demande de brevet sur mon invention ?

    Un brevet est un titre dont la validité est limitée au territoire du pays où il a été délivré. Compte tenu de la mondialisation du commerce et de l’industrie, le brevet français n’offre généralement pas une protection suffisante, il est nécessaire d’étendre sa protection dans d’autres pays.
    Le choix des pays d’extension d’une demande de brevet est une décision stratégique pour une entreprise qui doit tenir compte des frais à envisager. Plusieurs considérations sont à prendre en compte :

  • Où se situent les marchés pour le produit breveté ? Dans quels pays se trouvent les concurrents ?
  • Quelles sont les procédures à suivre ? Quels seront les coûts en jeu ? Est-il possible de retarder les dépenses ?
  • Le Cabinet Moutard s’appuie sur un réseau de Correspondants dans tous les pays du monde pour vos dépôts à l’étranger et vous conseillera, en fonction de vos besoins, sur les démarches à entreprendre.
    Les liens internet ci-dessous vous donnent la liste des pays accessibles par la procédure du dépôt européen et celle de la demande internationale.

    Liste des pays membres OEB (sur le site de l’OEB)
    Liste des pays membres du PCT (sur le site de l’OMPI)


    A partir de quand pourrais-je exploiter mon invention ?

    Le dépôt d’une demande de brevet vous donne une protection dès le jour du dépôt. En ce qui concerne sa divulgation et son exploitation, il faut attendre l’accord du ministère de la défense qui peut s’y opposer si votre invention touche aux intérets de la défense nationale. Sauf exception, cet accord intervient généralement dans le mois qui suit le dépôt. En cas d’urgence, le Cabinet Moutard peut vous aider dans les démarches à entreprendre. Bien entendu, il conviendra de s’assurer que l’invention est libre d’exploitation.


    Brevetabilité et liberté d’exploitation : quelle différence ?

    L’invention brevetable doit satisfaire à des conditions de brevetabilité, à savoir nouveauté, activité inventive et application industrielle ; elle ne doit pas non plus tomber sous le coup d’une des exclusions prévues par la loi.
    L’analyse de liberté d’exploitation vise un objectif différent : il s’agit de savoir si votre innovation, faisant ou non l’objet d’une demande de brevet, est susceptible, si elle est exploitée, d’enfreindre un droit privatif, par exemple un monopole conféré par un brevet, et donc de faire l’objet d’une action judiciaire telle qu’une action en contrefaçon. On peut être contrefacteur d’une invention brevetée :

  • si on la reproduit, même en lui apportant un perfectionnement,
  • si on la reproduit par équivalence, c'est-à-dire par des moyens différents mais qui exercent la même fonction en vue d’un résultat identique.
  • Compte tenu du risque important encouru, cette analyse doit être particulièrement rigoureuse et demande beaucoup d’objectivité. Elle se conduit en trois étapes :

  • recherche, dans les pays d’exploitation prévue, des brevets en vigueur pertinents,
  • analyse de la portée des revendications des brevets relevés pour savoir si l’innovation reproduit une ou plusieurs revendications,
  • éventuellement, étude de brevetabilité des revendications susceptibles d’être opposées, étude qui pourra comprendre elle-même une recherche d’antériorités.
  • Il s’agit d’une sage précaution lorsque vous envisagez d’effectuer des investissements lourds en vue d’exploiter un nouveau produit.


    Secret ou brevet ?

    Le secret et le brevet sont deux moyens de conserver le monopole d’une invention, mais par des voies radicalement différentes.

      Coût Durée Application Solidité de la protection
    Secret Le coût du secret dans une entreprise n’est pas nul, car il faut l’organiser.
    Au cas par cas.

    Peut être indéfinie si le secret est bien gardé. La commercialisation risque de dévoiler le secret.
    Surtout applicable aux procédés de fabrication, qui restent internes à l’entreprise.

    Si le secret est divulgué, la protection tombe sans aucun recours.
    Brevet Le brevet a un coût qu’il est facile d’évaluer. 20 ans maximum. Tous types d’invention dès lors que les critères de brevetabilité sont remplis. Action en justice (procès en contrefaçon).



    Enveloppe Soleau ou brevet ?

    L’enveloppe Soleau est l’un des moyens de dater une invention sans la divulguer. Elle permet de trancher des litiges concernant notamment la qualité d’inventeur et elle peut conférer un droit de possession personnelle antérieure : si un tiers dépose plus tard une demande de brevet sur la même invention, il sera possible au titulaire de l’enveloppe Soleau de faire établir qu’il en avait la « possession personnelle antérieure ». En pratique, ceci permet uniquement au titulaire de l’enveloppe Soleau d’exploiter lui-même cette invention s'il n'a pas déposé de brevet correspondant, sans pouvoir la céder ni la licencier ni bien sûr exercer une action en contrefaçon.
    Par exemple, dans le domaine de la chimie, l’enveloppe Soleau permet de conserver la « possession personnelle antérieure » de produits intermédiaires au fur et à mesure des recherches.
    Un cahier de laboratoire bien tenu, une déclaration notariée ou tout simplement un courrier recommandé adressé à soi-même (et qui reste fermé) remplissent le même rôle.


    Comment protéger le logiciel que je viens de développer ?

    Les logiciels peuvent bénéficier d’une double protection : par le droit d’auteur et par le brevet. Ces protections jouent de façon différente.

      Portée de la protection Protection à l’étranger Coût Contraintes
    Droit d’auteur Uniquement la forme du logiciel, c'est-à-dire son code source. Difficile à mettre en oeuvre. Faible.

    Démarches à faire pour obtenir une date certaine.
    Brevet Les fonctionnalités. Forte. Le brevet a un coût qu’il est facile d’évaluer. Obtenir le brevet.

    La protection par le droit d’auteur est bien adaptée aux recopies illicites (téléchargement, reproduction de fichier ...) car la forme est entièrement reproduite et la preuve de la contrefaçon est facile à faire. Elle ne s’applique pas ou très difficilement si le logiciel est réécrit. La protection par brevet est d’un niveau supérieur car elle s’applique aux fonctionnalités, c'est-à-dire également si le logiciel a été réécrit. Cependant, la preuve de la contrefaçon peut être difficile à faire.


    Qu’est-ce que le copyright ?

    Le « copyright » désigne le droit d’auteur dans la loi américaine.
    Pour obtenir une meilleure protection de son droit aux Etats-Unis, un auteur doit faire enregistrer son oeuvre. Ce dépôt de « copyright » permet ensuite à l’auteur d’apposer la mention © sur son oeuvre, suivie de l’année de dépôt, puis du nom du déposant.
    Selon la Convention de Genève de 1952, l’apposition du symbole ©, du nom de l’auteur et de l’année de première publication sur une oeuvre protégée au titre de cette convention, publiée pour la première fois hors du territoire des Etats-Unis, suffit à conférer cet enregistrement. Cependant, l’enregistrement d’un Copyright auprès de l’Office Américain présente des avantages par rapport à un copyright non enregistré (présomption de validité, obtention de dommages et intérêts).
    En France une mention telle que « Tous droits réservés » rappelle au public la protection d’une oeuvre au titre du droit d’auteur. Mais l’absence de mention ne signifie pas l’absence de droit d’auteur, même si l’oeuvre est mise librement et gratuitement à la disposition du public, comme par exemple sur Internet.


    Qu'est-ce qu'une marque ?

    La marque est un signe qui permet de distinguer vos produits et vos services de ceux de la concurrence.
    La marque est le seul titre de Propriété Industrielle pouvant être indéfiniment renouvelé, par période de 10 ans.
    La marque peut recouvrir différentes formes et notamment :

    • marque verbale : par exemple, un mot ou assemblage de mots,
    • marque figurative : par exemple, un logo,
    • marque semi-figurative : par exemple, un mot ou assemblage de mots accompagnés d’un logo,
    • marque sonore,
    • marque tridimensionnelle : par exemple, un emballage de produit,
    • une couleur.

    Pour être valable, le signe déposé à titre de marque doit remplir les conditions de validité suivantes :

    • distinctivité : le signe ne doit pas être la désignation habituelle des produits et/ou services proposés,
    • disponibilité : le signe ne doit pas enfreindre des droits antérieurs détenus par des tiers. A titre d’exemple, une marque, un nom de société, un nom de domaine peuvent constituer des droits antérieurs tout à fait opposables,
    • licéité : le signe ne doit notamment pas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes moeurs, ne doit pas tromper le public ...

    L’estimation de ces critères requiert une grande expérience et une bonne connaissance de la jurisprudence. C’est la raison pour laquelle le dépôt d’une marque ne peut pas être considéré comme une simple démarche administrative. En effet, le dépôt d’une marque n’est pas sans risque dans la mesure où il peut constituer une contrefaçon.


    Nous exploitons une marque sous une forme modifiée par rapport à celle qui a été déposée il y a plusieurs années, y a-t-il un risque ?

    Quelques années après le dépôt d’une marque, il est fréquent que le titulaire ressente le besoin de faire évoluer le signe exploité. Par exemple, le signe incorpore le logo de la société et celui-ci a été modifié.
    Là aussi, le conseil de spécialistes est indispensable car des modifications trop importantes peuvent vous faire sortir de la protection que vous accordait votre marque ancienne. En outre, les modifications apportées risquent d’enfreindre des droits de Propriété Intellectuelle détenus par des tiers.
    Et s’il se trouve que votre marque ancienne n’a pas été exploitée pendant 5 ans, vous risquez de perdre à la fois votre marque ancienne et le droit d’utiliser la nouvelle.

       
       
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