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Attestation de petite entreprise
Les PME de moins de 1000 salariés, dont le capital n’est pas détenu à plus de 25% par une entité ne remplissant pas cette condition, les organismes à but non lucratif (OBNL) du secteur de l’enseignement ou de la recherche et les déposants personnes physiques peuvent bénéficier d’une réduction de 50% sur certaines redevances de l’INPI. Il convient de remplir l’attestation ci-dessous :

Formulaire Attestation PME [pdf]
Formulaire Affadivit SME [pdf]

Pouvoir pour un dépôt PCT
Pour nous permettre d’effectuer un dépôt PCT en votre nom, nous vous demanderons de bien vouloir remplir et signer le pouvoir ci-dessous :

Pouvoir Cabinet Moutard [pdf]

 

    
   
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