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Brevets

La protection d'une invention peut s'obtenir soit par le secret soit par le dépôt d'une demande de brevet.

La protection par le brevet d'invention permet de conférer à son titulaire un monopole d'exploitation de son invention sur le territoire où le brevet est en vigueur pour une durée maximale de 20 ans, ce monopole d'exploitation étant accordé en contrepartie de la publication de la demande de brevet 18 mois après sa date de dépôt.

La première étape consiste à procéder au dépôt d'une demande de brevet auprès d'un office national de Propriété Industrielle, l'INPI étant l'office français de Propriété Industrielle.

Le Cabinet Moutard met toute son expertise à votre disposition pour la rédaction de la demande de brevet, de façon à conférer une protection optimale à votre invention.

La demande de brevet déposée auprès de l'INPI fait ensuite l'objet :

  • d'un examen administratif permettant de vérifier le respect de conditions de forme,
  • d'un examen technique qui consiste notamment à déterminer si la demande de brevet a pour objet une seule invention et satisfait donc à la condition « d'unité d'invention », si l’invention revendiquée ne fait pas l’objet d’une exclusion prévue par la loi et si elle ne porte pas atteinte aux bonnes moeurs.

Huit à neuf mois après le dépôt, l'INPI communique un Rapport de Recherche préliminaire et un avis sur la brevetabilité de l'invention.

Le Rapport de Recherche comprend des documents compris dans l’état de la technique -les antériorités- se rapportant au domaine de l'invention. Ces antériorités, qui peuvent consister en des brevets ou en des publications scientifiques, sont classées en fonction de leur pertinence technique.

Dans l’avis sur la brevetabilité de l'invention, l'Examinateur exprime son opinion notamment sur la nouveauté, l'activité inventive et la possibilité d'application industrielle de l'invention.

Si le Rapport de Recherche préliminaire comprend des antériorités qui ont été considérées comme particulièrement pertinentes par l'Examinateur, une réponse écrite argumentée ayant pour objet de réfuter la pertinence de ces antériorités et éventuellement de modifier les revendications doit être transmise à l'INPI. Il s’agit là aussi d’une tâche délicate pour laquelle le Cabinet Moutard mobilise toute son expertise.

A l'issue de cette procédure d'examen, si la demande de brevet satisfait aux conditions de forme et de brevetabilité, l'INPI procède à la délivrance du brevet moyennant le paiement d’une redevance de délivrance.

Le Cabinet Moutard peut vous conseiller, notamment après la réception du Rapport de Recherche français, sur la meilleure stratégie à adopter pour la protection à l’étranger de votre invention.

Voir Valorisation, contrats - Brevets -

   
   
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