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Défense des droits

En règle générale, un droit de Propriété Industrielle confère à son titulaire un monopole exclusif d’exploitation (fabrication, commercialisation) de l’objet couvert par ce droit.

Il s’agit d’un avantage que le titulaire peut mettre à profit pour obtenir un retour sur les investissements qu’il a engagés pour la création, le développement, la mise sur le marché et/ou la promotion de l’objet protégé.

Bien entendu, ce retour sur investissement se trouve compromis dans le cas où l’objet protégé est contrefait, situation dans laquelle le contrefacteur détourne à son compte le fruit de ces investissements et se livre souvent à des agissements déloyaux.

Face à une telle situation, le titulaire dispose de moyens juridiques efficaces, tant sur le plan civil que pénal.

Néanmoins, avant d’engager une action, il devra se livrer à une analyse objective de cette situation en vue de déterminer la solution la plus appropriée, cette analyse concernant notamment :

  • La validité de son droit de Propriété Industrielle,
  • L’étendue de son droit et éventuellement sa valorisation,
  • La possibilité d’obtention de preuves des atteintes à ses droits,
  • Les qualifications possibles de ces atteintes,
  • L’évaluation du préjudice engendré par ces atteintes.

Parallèlement, le titulaire devra effectuer une étude économique en vue de déterminer dans le marché de l’objet protégé, sa position par rapport à celle du contrefacteur.

Les résultats de cette analyse et de cette étude permettront de déterminer s’il y a lieu de tenter une négociation en vue d’un règlement amiable ou d’engager une action en justice (civile ou pénale), étant entendu que dans cette alternative, la première voie est susceptible d’handicaper la mise en oeuvre de la seconde. Dans le cas où la première voie est préférable à la seconde, il est souhaitable de proposer plusieurs solutions de compromis pouvant, par exemple, inclure une cession partielle ou totale, un apport en société, une concession de licence ou un partenariat industriel ou commercial.

Dans tous les cas, avant d’engager une action, le titulaire devra rassembler un maximum d’éléments de preuve de la matérialité des atteintes portées à son droit de Propriété Industrielle.

Dans le cas d’une contrefaçon, la procédure de « saisie contrefaçon » constitue un moyen privilégié de constitution de preuve. Néanmoins, elle impose d’assigner sous 20 jours ouvrables le présumé contrefacteur devant le tribunal civil compétent. (Ou 31 jours civils si ce délai est plus long.)

A la suite de l’assignation s’instaure un échange de conclusions contradictoires dans lequel le défendeur conteste habituellement la validité des droits de Propriété Industrielle invoqués, la matérialité de la contrefaçon, les éléments de preuves déposés ainsi que la validité de la saisie contrefaçon. Le demandeur a donc à répondre à tous ces arguments.

A l’issue de cet échange de conclusions, le tribunal ordonne la clôture des débats et fixe une date d’audience au cours de laquelle les avocats plaident successivement, l’avocat de la défense plaidant en dernier. Le jugement est ensuite rendu après un délibéré d’environ un mois.

Le jugement est susceptible d’appel (suspensif sauf exécution provisoire). L’appel nécessite l’intervention d’un avoué. L’arrêt rendu par la Cour d’Appel peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Le Cabinet Moutard peut vous aider à résoudre vos problèmes de contrefaçon, notamment :

  • en définissant une stratégie adaptée vis-à-vis des contrefacteurs,
  • en organisant des saisies contrefaçon,
  • en participant aux différentes phases des procès (en particulier à l’élaboration des conclusions) en collaboration avec un avocat spécialisé en Propriété Industrielle.
   
   
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