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Dessins & Modèles

Le droit des dessins et modèles protège l’apparence des créations industrielles, c'est-à-dire leur esthétique, en deux dimensions (dessin) ou trois dimensions (modèle).

En France, la législation consacre le principe de l’unité de l’art. Par conséquent, toute création peut être protégée cumulativement par droit d’auteur et/ou par la législation sur les dessins et modèles. Il convient de noter que cette règle du cumul s’applique peu à l’étranger, les législations distinguant la protection par droit d’auteur (art pur) et par dessin et modèle (art appliqué). Certains pays prévoient même une protection proche de celle du brevet (patent design).

Compte tenu de la complexité de la matière qui ne se résume pas à une simple formalité administrative de dépôt auprès des Offices en France et à l’étranger, la protection de votre création doit être prise en charge par des professionnels. En tant que spécialiste, notre rôle consiste à vous conseiller pour assurer une protection optimale à votre création en France et à l’étranger, grâce aux prestations suivantes :

  • Validité d’une création : notre expérience nous permet d’effectuer une analyse juridique approfondie afin de vérifier que votre création répond aux conditions légales qui varient en fonction de chaque pays (critère de nouveauté absolue, caractère propre, exclusion d’une création dont l’apparence est exclusivement imposée par la fonction technique du produit). Nous effectuons notamment des recherches d’antériorités afin de s’assurer que votre création ne viole pas les droits de tiers ;
  • Dépôt : nous vous conseillons, en fonction de votre projet, sur le type de dépôt à effectuer (intérêt d’un dépôt de dessin/modèle, ajournement de la publication ...) et le problème de la titularité du droit. En cas de protection à l’étranger, nous vous présentons les différentes options possibles (dépôt dans le délai de priorité) avec leurs avantages et inconvénients d’un point de vue juridique, marketing et financier (dessin/modèle communautaire, dessin/modèle international ou dépôts nationaux) ;
  • Procédure d’enregistrement de votre dessin/modèle en France et à l’étranger : nous répondons aux lettres officielles émises par les différents Offices afin d’obtenir l’enregistrement de votre dessin/modèle. Nous disposons à cet effet d’un réseau de correspondants couvrant tous les pays étrangers ;
  • Contrats : négociation, rédaction ou révision de vos contrats (licence, cession ...) qui nécessitent une attention toute particulière compte tenu de la complexité de la matière concernant les différents droits d’exploitation qui en découlent ;
  • Défense de vos intérêts en demande ou en défense :
      - action en contrefaçon de dessin/modèle, de droit d’auteur, action en concurrence déloyale, action pour agissements parasitaires, action en nullité.
      - mise en oeuvre de procédures spécifiques : saisie-contrefaçon, constat d’huissier, saisie en douane ;
  • Gestion de votre portefeuille de dessins/modèles, notamment rappel pour le renouvellement de vos dessins/modèles.
   
   
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